Décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : le décret vise à répartir l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2025. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988). La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2025 portant avance sur le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 6 juin 2025 au 25 juillet 2025 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en application de l'article LO 128 du code électoral ;

Vu la communication adressée le 28 octobre 2024 au Premier ministre par le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2023 ;

Vu les rattachements des députés en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau de l'Assemblée nationale publiés au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2024 ;

Vu les rattachements des sénateurs en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 susvisée enregistrés au bureau du Sénat publiés au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024,