Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations des services déconcentrés du renseignement territorial, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les arrêtés du 12 juin 2024 (NOR : IOMA2415900A) et du 31 mars 2025 (NOR : INTU2510111A) sont abrogés.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, É. Tison
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.