Article 1 JORFARTI000052197981
Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments délivrés aux établissements de formation, arrivant à échéance en 2026 et en 2027, sont prorogés jusqu'au 1er septembre 2028.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-899 du 5 septembre 2025 portant prorogation d'agréments d'établissements de formation en ostéopathie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2025
NatureDécret
Signé le5 septembre 2025
Publié le6 septembre 2025
PublicationJORF n°0207 du 6 septembre 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2518733D
IdentifiantJORFTEXT000052197977
Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie, étudiants inscrits dans une formation conduisant à l'un des diplômes permettant l'exercice de l'ostéopathie Objet : le projet de décret proroge les agréments accordés aux établissements de formation en ostéopathie arrivant à échéance en 2026 et 2027 jusqu'au 1er septembre 2028. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052197983
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
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