Article 1 JORFARTI000052198532
Au III et au V de l'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 30 septembre 2024 » est remplacée par la date : « 2 octobre 2024 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-901 du 4 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022, aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz naturel et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et à l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises pour l'année 2023
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2025
NatureDécret
Signé le4 septembre 2025
Publié le6 septembre 2025
PublicationJORF n°0207 du 6 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOR2521992D
IdentifiantJORFTEXT000052198521
Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur. Objet : décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE pour l'année 2023 et mise en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande de solde et de demande corrective de clôture pour l'année 2023 pour l'électricité et pour le gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié relatif du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 modifié relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052198533
L'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la date : « 1er octobre 2023 » est remplacée par la date : « 2 novembre 2023 » ; 2° Au II :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er avril 2024 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2024 » ; b) Au 5°, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 15 décembre 2024 » ;
3° Au II bis :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2024 » ; b) Au deuxième alinéa, la date : « 1er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
Article 3 JORFARTI000052198535
L'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Au II :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er avril 2024 » est remplacée par la date : « 25 octobre 2024 » ; b) Au 6°, la date « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2024 » ;
2° Au II bis :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 25 novembre 2024 » ; b) Au deuxième alinéa, la date : « 1er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
Article 4 JORFARTI000052198537
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime
Code de l'énergie
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