Publics concernés : Agence des participations de l'Etat, entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence. Objet : le décret actualise l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre. Il ajoute à ce dernier les sociétés Eutelsat Communications, Météore Holding SAS, Roxel France SAS et en retire la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM). Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie le décret du 9 septembre 2004. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052198568
La liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 1° :
a) Après le vingt-huitième alinéa « Eurenco Holding SAS. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Eutelsat Communications. » ;
b) Après le cinquantième alinéa « La Poste. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Météore Holding SAS. » ;
2° Au 2° :
a) Après le dixième alinéa « KNDS France. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Roxel France SAS. » ;
b) Le quatorzième alinéa : « Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) » est supprimé.
Article 2 JORFARTI000052198570
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
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