Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052200515
L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux administrateurs des finances publiques en fonction dans les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique » sont remplacés par les mots : « aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques » ;
2° Le 3° devient 2°.
Article 2 JORFARTI000052200517
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. Jullian Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique