Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à la modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 JORFARTI000052200764

La fiche du programme n° PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe de l'arrêté du 14 décembre 2021 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052200766

La fiche du programme n° PRO-INNO-70 « TIMS - Territoires Inclusion Mobilité Sobriété » figurant en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000052200768

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000052200771

ANNEXES ANNEXE 1 CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Programme n° PRO-INFO-PE-03

1. Secteur d'application

Information au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

2. Dénomination et objet

Programme d'information « SLIME + » (Services Locaux d'Intervention pour la Maîtrise de l'Energie)-porté par Cler solutions, qui vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires, afin de massifier le repérage des ménages concernés, de les orienter vers des solutions adaptées et, si nécessaire, de les accompagner jusqu'à la mise en œuvre de ces solutions. La méthodologie SLIME + s'organise en 4 étapes :

-repérage : organisation d'une chaîne de détection des ménages en situation de précarité énergétique par la mobilisation des acteurs concernés du territoire ; -diagnostic : réalisation d'un diagnostic socio technique au domicile des ménages, avec l'installation de petits équipements permettant des économies d'énergie directes ; -orientation : des ménages vers des dispositifs et programmes adaptés à leur situation ; -accompagnement : pour au moins 20 % des ménages pour les aider à engager la mise en œuvre des orientations proposées.

Le programme Slime + cible les ménages définis à l'article 3.1 de l'arrêté modifié du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il a pour objectifs d'ici 2027 : 100 collectivités engagées dans la méthodologie Slime, 100 000 ménages pris en charge et 35 % de la population nationale résidant dans un territoire couvert par un Slime. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 7016 GWh cumac sur la période 2022-2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2027, et conformément à la convention signée entre Cler solutions, l'Etat et les financeurs. Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, en respectant les termes de la convention spécifique signée entre l'Etat, l'ADEME, Cler solutions et le cas échéant les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Annexe 2 JORFARTI000052200774

ANNEXE 2 CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE PROGRAMME NO PRO-INNO-70

1. Secteur d'application

Innovation

2. Dénomination et objet

Porté par Cler solutions, l'association Mob'In, le Réseau des Agences Régionales de l'Énergie et de l'environnement (RARE) et l'agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement, le programme « Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) » vise à contribuer à la structuration du secteur de l'éco-mobilité inclusive selon les axes suivants :

-structuration à l'échelle nationale d'outils et d'espaces permettant la professionnalisation et l'évaluation en vue de modéliser des solutions avec la formation de conseillers et de référents en écomobilité inclusive, la création d'un centre de ressources partenarial de l'éco-mobilité inclusive, l'évaluation des solutions d'éco-mobilité inclusive mise en œuvre ; -déploiement de solutions locales pour les ménages empêchés sur des territoires enclavés contribuant elles aussi à la modélisation des solutions.

Le programme se fixe comme objectifs de toucher 2 millions de ménages, d'accompagner 10 structures à rayonnement régional au pilotage régional des actions locales, d'animer 90 actions locales à l'échelle régionale et d'expérimenter 10 territoires à éco-mobilité inclusive. Le programme vise à former 100 Conseillers en Éco Mobilité Inclusive et 100 Référents territoriaux en Éco Mobilité inclusive. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 TWhcumac sur la période 2023-2026.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, Cler solutions, l'association Mob'In, le Réseau des Agences Régionales de l'Énergie et de l'environnement (RARE), l'agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac