Article (sans numéro) JORFARTI000052201742
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2025 officiers. Ce protocole d'accord a été signé le 6 juin 2025 entre :
L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA),
d'une part, et :
La Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
Le Syndicat national des cadres des navigants de la marine marchande (CFE CGC Marine),
d'autre part.
Ce protocole d'accord a été déposé le 22 juillet 2025 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau du protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.