Article 1 JORFARTI000052211362
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les taux des aides versées au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2025
Publié le9 septembre 2025
PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENE2525030A
IdentifiantJORFTEXT000052211359
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052211364
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Article 3 JORFARTI000052211366
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin