Article 1 JORFARTI000052211977
La section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4 est remplacé par le tableau suivant : «
Catégorie | Montant de chiffre d'affaires ou de recettes | Taux d'abattement | Revenu correspondant après abattement forfaitaire | Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts | 89 776 euros | 71 % | 26 035 euros | 12,3 % |
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 | 42 586 euros | 34 % | 28 107 euros | 23,2 % |
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme | 31 115 euros | 87 % | 4 045 euros | 6 % |
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt | 52 070 euros | 50 % | 26 035 euros | 21,2 % |
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts | 23 609 euros | 34 % | 15 582 euros | 25,6 % |
» ; 2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
«-pour les personnes relevant des a et d :
«
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 8,80 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 1,25 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 | 3,15 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3 | 43,45 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 19,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 23,60 % |
«-pour les personnes relevant du b :
«
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 10,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 0,80 % |
Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2 | 1,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 | 24,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 | 5,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1 | 30,70 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 27,00 % |
«-pour les personnes relevant du c :
«
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 0,00 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 5,10 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1 | 3,80 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 50,20 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 18,60 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 22,30 % |
«-pour les personnes relevant du e :
«
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1 | 2,60 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2 | 1,50 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1 | 3,30 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 46,40 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1 | 21,00 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3 | 25,20 % |
».