La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 et R. 522-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre 1er du livre Ier de la troisième partie, son article L. 4022-2 ainsi que ses articles R. 3114-9 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévus à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 et l'arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052213034
L'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3.-Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas :
«-aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;
«-aux produits achetés et utilisés exclusivement dans un système de production industriel ;
«-aux produits biocides utilisés par les personnels des services d'incendie et de secours, intervenant dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
«-aux produits biocides utilisés par les agents investis de missions de sécurité civile à titre permanent ou de la mission mentionnée au chapitre V du titre 1er du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, sous réserve que ces agents aient suivi une formation portant sur les risques liés à l'utilisation de ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ;
«-aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des produits insecticides pour les interventions prévues aux articles R. 3114-9 et suivants du code de la santé publique, sous réserve qu'ils aient suivi une formation portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives ;
«-s'agissant du certibiocide “ désinfectants ”, aux personnels exerçant dans le domaine de la santé humaine tels que mentionnés dans la quatrième partie du Code de la santé publique sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue, synchronisée sur la certification périodique définie à l'article L. 4022-2 du code de la santé publique et portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives, sous réserve des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 ;
«-s'agissant du certibiocide “ désinfectants ”, aux personnels exerçant dans le domaine de la santé animale sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue a minima quinquennale portant sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives, sous réserve des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4. »
Article 2 JORFARTI000052213041
L'article 6 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 6.-Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont valides pour une durée de cinq ans.
« Les certificats “ certibiocide désinfectants ” obtenus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont valides pour une durée de six ans. »
Article 3 JORFARTI000052213043
L'article 14 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 14.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
« Les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai jusqu'au 1er janvier 2026 pour qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
« Les professionnels exerçant dans le domaine de la santé humaine ou animale notifient les formations visées à l'article 3, alinéas 6 et 7, auprès de la direction générale de la prévention des risques avant le 1er juillet 2027.
« La direction générale de la prévention des risques analyse l'adéquation des formations notifiées aux objectifs visés par le présent arrêté. La liste des formations adéquates est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement au plus tard 6 mois après cette date.
« Les certificats délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 sont valides jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le certificat. »
Article 4 JORFARTI000052213045
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000052213046
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Lepelletier Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA10
Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique
Code de la sécurité intérieure