Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord régional du 3 juillet 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant extension de l'accord régional du 3 juillet 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 9 du 16 octobre 2024 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 octobre 2024 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc