Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018, 28 janvier 2022, 10 octobre 2022 et 28 décembre 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel de Puymorens ; La société concessionnaire d'autoroutes ASF consultée,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052222280
Les tarifs de péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, fixés par l'arrêté du 24 janvier 2025 susvisé sont complétés, à compter de la mise en service du demi-diffuseur de Vienne Sud orienté vers Lyon, par les tarifs toutes taxes comprises (TTC) annexés au présent arrêté et applicables aux trajets empruntant le demi-diffuseur précité. Ces tarifs sont établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société ASF.
Article 2 JORFARTI000052222282
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052222284
ANNEXE
Tarifs en euros TTC applicables aux véhicules de classe 1 à 5 empruntant le demi-diffuseur de Vienne sud orienté vers Lyon sur l'autoroute A7 à compter de sa mise en service.
Tarifs en €TTC applicables à la mise en service |
|---|
Classe 1 |
Classe 2 |
Classe 3 |
Classe 4 |
Classe 5 |
1,90 |
2,50 |
3,10 |
3,80 |
1,20 |
Fait le 2 septembre 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli
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