Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court. Objet : le présent arrêté fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il abroge et remplace l'arrêté du 21 août 2023 fixant le modèle de convention en vigueur. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application des dispositions des articles 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié, L. 124-1, L. 124-12, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation, L. 5544-27 du code des transports. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, L. 124-12, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26, L. 5544-27, L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeune âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel,
Arrête :
Le modèle de convention de stage prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 2017 susvisé applicable aux élèves de moins de dix-huit ans des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés, embarqués sur des navires dans le cadre d'une formation en milieu professionnel, figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de convention mentionné à l'article 1er du présent arrêté est également applicable aux élèves ou aux étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.
Un modèle d'attestation de stage à délivrer par l'armement ou l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant est défini en annexe II.
L'arrêté du 21 août 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés est abrogé.
Les conventions de stage conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I CONVENTION TYPE DE STAGE RELATIVE AUX PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL OU D'ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS
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ANNEXE I.1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION (CGO) DES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONEL DES ÉLÈVES ET DES ÉTUDIANTS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES ET DES ORGANISMES DE FORMATIONS AGRÉÉS
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ANNEXE I.2 ANNEXE FINANCIÈRE
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ANNEXE II ATTESTATION TYPE DE STAGE
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Fait le 4 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, R. Mejecaze
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.