Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025,
Arrêtent :
Les personnels des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales chargés de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France sont répartis entre les différents groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Les personnels régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger selon le tableau ci-après :
Emploi, fonction | Cadre d'emplois et Grade | Groupe d'indemnité de résidence à l'étranger |
|---|---|---|
Représentant d'une collectivité territoriale au sein d'une mission diplomatique française | Administrateur général, Ingénieur général | 5 |
Administrateur hors classe, Ingénieur en chef hors classe | 6 | |
Administrateur, Ingénieur en chef, Conservateur du patrimoine en chef | 7 | |
Conservateur du patrimoine, Conservateur de bibliothèques en chef | 8 | |
Attaché hors classe, Directeur territorial, Attaché principal, Ingénieur hors classe, Ingénieur principal, Conservateur de bibliothèques, Attaché principal de conservation du patrimoine, Bibliothécaire principal, Directeur d'établissement artistique de 1re et 2e catégorie, Professeur d'enseignement artistique hors classe | 9 | |
Attaché, Attaché de conservation du patrimoine, Ingénieur, Bibliothécaire territorial, Professeur d'enseignement artistique de classe normale | 10 | |
Secrétaire de Mairie | 11 |
Fait le 2 septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, J. Steimer Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.