Article (sans numéro) JORFARTI000052229413
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2025, au 3° du III de l'arrêté du 29 octobre 2024 modifié portant nomination des membres du comité de pilotage et du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, le mot : « Grenoble » est remplacé par le mot : « Bobigny ».