Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 mai 1998 portant nomination et titularisation de Mlle M'MADI Karima dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er avril 1998 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 plaçant sur sa demande, Mme SILVENT-M'MADI Karima, administratrice civile hors classe, en position de disponibilité (mobilité statutaire) au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une période de trois ans à compter du 10 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2008 maintenant sur sa demande, Mme SILVENT-M'MADI Karima, administratrice civile hors classe, en position de disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une période de trois ans, à compter du 27 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2012 maintenant sur sa demande, Mme SILVENT-M'MADI Karima, administratrice civile hors classe, en position de disponibilité au titre de l'article 44 b du décret ° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une période de trois ans, à compter du 2 avril 2012 ;
Considérant que Mme SILVENT-M'MADI Karima, administratrice civile hors classe, a été placée en position de disponibilité du 10 avril 2006 au 1er avril 2015 inclus et n'a pas réintégré l'administration à l'issue de cette période de disponibilité ;
Vu la correspondance avec accusé de réception en date du 22 octobre 2024,
Décrète :
Mme SILVENT-M'MADI (Karima), administratrice de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles et rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégrée pour ordre dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 2 avril 2015, et radiée des cadres à la même date.
Le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin