Décision du 22 août 2025 relative au recours contre la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6122-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-7 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant sur la publication du schéma régional de santé 2023-2028 Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté en date du 24 juin 2024 portant sur révision partielle du schéma régional de santé 2023-2028 Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les décisions n° 2025-A-010 et n° 2025-A-010 B du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant l'Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins - Sophia Antipolis à exercer l'activité de soins de traitement du cancer pour les mentions de chirurgie oncologique A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7 et pour la mention A de TMSC mais refusant implicitement les autorisations pour les mentions B1, B4 et B5 ;

Vu la décision 2025-A-249 du 22 avril 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur prorogeant l'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer, délivrées avant la publication du SRS-PRS 2023-2028, jusqu'au 1er septembre 2025 ;

Vu l'ordonnance du 4 août 2025 du juge des référés de Nice rejetant la demande de suspension de l'exécution des décisions et arrêtés susvisés ;

Vu le recours hiérarchique formé par l'établissement demandeur, contre la décision de prorogation susvisée, en ce qu'elle limite la prorogation au 1er septembre 2025 et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 et du III de l'article 2 du décret susvisé du 26 avril 2022 qu'en cas de refus de nouvelle autorisation, les autorisations délivrées antérieurement au 1er juin 2023 prennent fin ;

Considérant que l'article L. 6122-8 du code de la santé publique permet, en cas de de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement et pour assurer la continuité des soins, de modifier la durée de validité d'une autorisation restant à courir ;

Considérant qu'afin de garantir la continuité des soins des patients ayant déjà fait l'objet d'une programmation de soins dans un établissement ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a par arrêté prorogé les anciennes autorisations de traitement du cancer ;

Considérant que la prorogation, d'une durée de 4 mois, permet aux établissements concernés d'assurer la continuité des soins des patients en cours de prise en charge et le cas échéant de transférer les patients vers d'autres établissements autorisés ;

Considérant que les difficultés alléguées de prise en charge des patients par d'autres établissements ne sont pas établies ;

Considérant que le droit au recours effectif ne s'oppose pas à que soit exécutée une décision portant refus d'autorisation,