Article 1 JORFARTI000052239458
A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé, les termes « de couleur, » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement, au marquage et à l'étiquetage des carcasses de veaux et à l'étiquetage des carcasses de bovins de plus de huit mois
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2025
Publié le14 septembre 2025
PublicationJORF n°0214 du 14 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOC2520975A
IdentifiantJORFTEXT000052239453
Publics concernés : abattoirs de bovins de moins de 8 mois. Objet : l'obligation pour les abattoirs de classer la couleur des carcasses de veau fixée dans l'arrêté du 20 décembre 2010 est abrogée. En outre, les références réglementaires sont mises à jour. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 modifié portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement, au marquage et à l'étiquetage des carcasses de veaux et à l'étiquetage des carcasses de bovins de plus de huit mois,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052239460
Le troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la catégorie d'âge et le classement de la carcasse de veau, conformément au règlement (CE) n° 566/2008 susvisé et à l'annexe du présent arrêté, la catégorie et le classement de la carcasse de gros bovin, conformément aux règlements (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles, (UE) n° 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants et à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, inscrits en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 20 millimètres ; ».
Article 3 JORFARTI000052239462
A l'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Le tableau I ainsi que le premier alinéa et le deuxième alinéa après le tableau I sont supprimés ;
2° Les termes : « Tableau II » sont remplacés par les termes : « Tableau I » et les termes : « Tableau III » sont remplacés par les termes : « Tableau II ».
Article 4 JORFARTI000052239464
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O Cluzel La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N Cherel
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation
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