Article 1 JORFARTI000052256323
La décision du 28 août 2025 susvisée est ainsi modifiée : A l'article 6, les mots : « 2 e groupe » sont remplacés par les mots : « 1er groupe ». Après l'article 14, est ajouté l'article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - Délégation est donnée à Mme Alice BONATTI, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Après l'article 20, est ajouté l'article 20 bis ainsi rédigé :
« Art. 20 bis. - Délégation est donnée à M. Albin MOLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
A l'article 41, le mot : « Sylvestre » est remplacé par le mot : « Silvestre ». A l'article 46, les mots : « de la directrice » sont remplacés par les mots : « du directeur ».