Article 1 JORFARTI000052259990
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile DOUCET, magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales ; M. François CHEVANCE, magistrat, chef du bureau du numérique pénal ; Mme Florence LARDET, magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation ; Mme Florence BECLIER, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; Mme Marie VIALATTE DE PEMILLE, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Maud GAUTHIER, magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire ; Mme Pauline BIAIS, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale ; Mme Mathilde BARRACHAT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Florence GILBERT, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; Mme Sophie ROUBERT, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Etienne PERRIN, magistrat, chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique ; Mme Stéphanie DJIAN, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Alexandra DAVIN, magistrate, cheffe de la mission de lutte contre la cybercriminalité ; M. Yann TARAUD, magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers ; M. Marc GENDRON, chef du bureau de la qualité et des traitements ; M. Kevin LE FUR, magistrat, chef du bureau des applications informatiques ; M. Raphaël SCHAMEL, chargé de mission ECRIS-TCN, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.