Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer et armateurs. Objet : le présent arrêté proroge les dispositions transitoires prévues aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF), la flotte de tels navires étant encore insuffisante pour garantir la possibilité de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF. Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2017 précité sont mises à jour à la suite de la codification, dans le code des transports, du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5521-2, R. 5521-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 modifié relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF),
Arrête :
Au 1° de l'article 4, à l'article 5, au 1° de l'article 6 et à l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2017 susvisé, les mots : « par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ».
Aux articles 15 et 16 du même arrêté, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Le renvoi (1) du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« (1) Les annexes I à III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, R. Méjecaze
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.