Article (sans numéro) JORFARTI000052263491
Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 29 août 2025, l'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres a été remplacée par celle jointe.
L'arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres a été abrogé.
Annexe
Annexe JORFARTI000052263501
ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES |
MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1) |
|---|
Marchés
de fournitures et de services |
Marchés
de travaux |
|---|
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale |
Illimité |
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris) |
MAPA × 180 |
MAPA × 2 |
Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris |
MAPA × 180 |
MAPA × 10 |
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité |
MAPA × 7 |
MAPA × 2 |
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale |
MAPA × 40 |
MAPA × 2 |
Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale |
MAPA × 1 |
Le commandant de la gendarmerie outre-mer |
MAPA × 10 |
MAPA × 1 |
Les commandants de gendarmerie outre-mer |
MAPA × 10 |
MAPA × 1 |
Le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale |
MAPA × 1 |
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale |
MAPA × 1 |
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens |
MAPA × 1 |
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale |
MAPA × 10 |
MAPA × 1 |
Le commandant de la garde républicaine |
MAPA × 1 |
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. |