Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 21 août 2025 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Frédéric Huguet, adjoint au chef du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.
La décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service de la transformation) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2025.
H. Bonneau