La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de fusion du 28 mai 2021 des champs d'application respectifs des conventions collectives de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois du 28 mai 2021 ;
Vu l'accord du 17 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2025 (NOR : TSST2513095V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052284579
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et celui de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, tels que modifiés par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l'accord du 17 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 2 JORFARTI000052284581
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000052284583
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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