Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2 e classe,
Arrêtent :
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour conduire cette épreuve, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie sur le modèle figurant en annexe I. Les candidats admissibles renseignent la fiche et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.
« Cette fiche n'est pas notée. »
Après l'article 3 du même arrêté, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
« Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.
« Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :
« 1re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2 e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. »
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de la session 2027 du concours sur épreuves professionnelles en vue de l'avancement au grade de 2 e classe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
1. Identification du candidat. 2. Etudes et Formations. 3. Expériences professionnelles. 4. Les motivations à rejoindre le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
ANNEXE II PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONS APPELANT DES RÉPONSES COURTES PORTANT SUR DES NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT PUBLIC DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3E CLASSE
Droit constitutionnel
La Constitution et le bloc de constitutionnalité (le préambule des constitutions de 1946 et de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Les institutions politiques. Les organes juridictionnels et consultatifs.
Droit administratif Droit administratif général
1° Structure et fonctionnement de l'administration : L'organisation administrative de l'Etat. Les collectivités territoriales. Les établissements publics. Les autorités administratives indépendantes. 2° L'action de l'administration et son contrôle : Le principe de légalité (le contenu de la légalité et la hiérarchie des normes, les exceptions au principe). Le contrôle de la légalité (l'organisation et les compétences de la justice administrative, les recours administratifs et juridictionnels, les référés). Le service public (notion et gestion). Les actes administratifs unilatéraux (règles de fond et de forme, motivation en droit et en fait, délais et voies de recours). La police administrative. La responsabilité de l'administration.
Droit administratif appliqué : la fonction publique de l'Etat
Statut général et particuliers, droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, responsabilité, procédures de participation et de consultation aux organismes consultatifs paritaires et organes disciplinaires.
Fait le 5 septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation, H. Courcoul-Petot Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire du développement des compétences et de la donnée, M. Icard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.