Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration central de la direction des routes d'Ile-de-France en date du 12 juin 2025,
Arrêtent :
La création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires occupant des postes comptables dans les services visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d'un an.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES SERVICES
Services concernés et site actuel | Lieu de transfert |
|---|---|
Bureau de gestion administrative et de la route de Brie-Comte-Robert | Département financier (Créteil) |
Bureau de gestion administrative et de la route de Versailles | Département financier (Paris) |
Unité de gestion budgétaire et administrative au sein du Département politique et programmation routières du Service de la gestion patrimoniale du réseau (Créteil) | Département financier (Pré-Saint-Gervais) |
Fait le 22 septembre 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.