La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2025 (NOR : TSST2502416V) et du 1er août 2025 (NOR : TSST2522000V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 17 septembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052290465
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, y compris les établissements privés accueillant des personnes âgées relevant de l'annexe du 10 décembre 2002 et les établissements du secteur thermal, les stipulations de :
- l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
L'article 9.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a ajouté une nouvelle possibilité de liquidation anticipée du plan d'épargne retraite avant son échéance lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande ;
- l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000052290469
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Article 3 JORFARTI000052290471
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/4 et 2025/30 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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