Article (sans numéro) JORFARTI000052290781
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant disposer des droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes :
- droits de trafic entre Marseille et Oran (Algérie). Cette liaison devient une route de catégorie 2 au sens de l'accord aérien franco-algérien, un second transporteur peut donc y être désigné ; - droits de trafic entre Marseille et Alger (Algérie). Cette liaison est déjà de catégorie 2 au sens de l'accord aérien franco-algérien ; la désignation, par la France, d'un des deux transporteurs est renouvelée.
Dans l'intérêt du bon usage des droits de trafic français, l'exploitation des vols devra débuter à compter de la saison aéronautique d'été 2026, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure. Le transporteur retenu devra débuter ses services conformément aux engagements pris dans son dossier de candidature, sous peine de retrait de l'autorisation accordée. Les programmes proposés tiendront compte des offres actuelles sur le marché et pourront prévoir un minimum de deux fréquences hebdomadaires pour le début des opérations. Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France. Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours francs à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des services aériens) par courrier électronique à : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné. Des précisions sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dexploitation-depot-et-approbation-programmes-vol