Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Article 1 JORFARTI000052294890
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité à :
M. Michel MALAVAL, directeur départemental de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration ;
Mme Agnès GALY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Sophie DEPRAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration ;
M. Yvan CAOUS, inspecteur expert encadrant ;
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Karine RIGAUD, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 JORFARTI000052294891
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses ;
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.
Article 3 JORFARTI000052294892
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2025.
P. Rubi
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