La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution C (2025) 2246 de la Commission européenne du 15 avril 2025 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 modifié fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052295118
Le deuxième alinéa du V de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur sont les unités de gros bétail constituées :
«-des bovins mâles éligibles dans la limite du nombre de vaches éligibles présentes à la date de référence ;
«-des bovins femelles éligibles de type racial viande, dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés et détenus au moins 90 jours sur l'exploitation dans les 15 mois précédant la date de référence. Cette limite ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au VIII. »
Article 2 JORFARTI000052295120
Le deuxième alinéa du V de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les unités de gros bétail primables au montant unitaire supérieur sont les unités de gros bétail constituées :
«-des bovins mâles éligibles dans la limite du nombre de vaches éligibles présentes à la date de référence ;
«-des bovins femelles éligibles de type racial viande, dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés et détenus au moins 90 jours sur l'exploitation dans les 15 mois précédant la date de référence. Cette limite ne s'applique pas aux nouveaux producteurs tels que définis au VIII. »
Article 3 JORFARTI000052295122
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC, Y. Auffret
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime