Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche Droit et Justice », désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » des 7 mars 2025 et 30 juin 2025 portant avenant n° 2 à la convention constitutive,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052340201
Les modifications apportées par l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » adopté par délibérations de son assemblée générale, les 7 mars 2025 et 30 juin 2025, sont approuvées.
Le texte de la convention constitutive résultant de ces modifications, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement ainsi que sur son site internet.
Article 2 JORFARTI000052340202
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire générale du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052340204
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LA JUSTICE »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » est modifiée comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er
« Dénomination
« Le groupement d'intérêt public dénommé “Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice” est désormais dénommé “Institut Robert Badinter”. » ;
2° Dans le titre de la convention, aux articles 4 et 21 et dans le titre des annexes 1 et 2, les mots : « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » sont remplacés par les mots : « Institut Robert Badinter » ;
3° Les autres dispositions de la convention constitutive ne sont pas modifiées.
Fait le 25 septembre 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4