Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : contribuables domiciliés en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et contribuables effectuant des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Objet : l'article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit l'extension du dispositif dit « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les ESUS, prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI), aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Conformément à l'article 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cette mesure s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne, déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne. En outre, le deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2025 précitée porte le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions au capital de PME, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, de 18 % à 25 % pour les investissements indirects dans les PME réalisés par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier. Conformément au II du même article, cette disposition s'applique aux FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne. La Commission européenne a confirmé, dans sa décision C(2025) 5328 adressée à la France en date du 28 juillet 2025, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. En conséquence, le présent décret fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 28 septembre 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 28 septembre 2025. Application : le présent décret est pris en application des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C(2025) 5328 du 28 juillet 2025 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 12 et 14,
Décrète :
Les dispositions du deuxième alinéa du a du 1° du A du I de l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'appliquent aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.