Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile. Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu la notification n° 2025/0549/FR adressée le 1er octobre 2025 à la Commission européenne,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052340345
L'article 1 er de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux lignes douze et treize du troisième tableau, les mots : « EQB 300 4MATIC 5 places » sont remplacés par les mots : « EQB 300 4M 5 places » ;
2° Au quatrième tableau, à la ligne cinquante, les mots : « CLASSE EQA 250 + » sont remplacés par les mots : « EQA 250 + » ; aux lignes cinquante-et-une et cinquante-deux, les mots : « EQA 300 4MATIC » sont remplacés par les mots : « EQA 300 4M » ; aux lignes cinquante-trois à cinquante-six, les mots : « CLASSE EQB 250 + » sont remplacés par les mots : « EQB 250 + 7 Places » ; aux lignes cinquante-sept et cinquante-huit, les mots : « EQB 300 4MATIC 5 places » sont remplacés par les mots : « EQB 300 4M 5 places » ;
3° A la fin, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A compter du 3 octobre 2025
Marque |
Modèle |
Type Variante Version (TVV) |
|---|
VOLKSWAGEN |
ID. 4 PRO 210 KW |
E24ACEDFAD7PX2PPE1MP001SA |
VOLKSWAGEN |
ID. 4 PRO 4MOTION 210 KW |
E24ACX1EDD7PX1PAE2G1Z02SA |
VOLVO |
EX30 CC |
2YEK9E02 |
».
Article 2 JORFARTI000052340347
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie, C. Marechal-Dereu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux lignes douze et treize du troisième tableau, les mots : « EQB 300 4MATIC 5 places » sont remplacés par les mots : « EQB 300 4M 5 places » ; 2° Au quatrième tableau, à la ligne cinquante, les mots : « CLASSE EQA 250 + » sont remplacés par les mots : « EQA 250 + » ; aux lignes cinquante-et-une et cinquante-deux, les mots : « EQA 300 4MATIC » sont remplacés par les mots : « EQA 300 4M » ; aux lignes cinquante-trois à cinquante-six, les mots : « CLASSE EQB 250 + » sont remplacés par les mots : « EQB 250 + 7 Places » ; aux lignes cinquante-sept et cinquante-huit, les mots : « EQB 300 4MATIC 5 places » sont remplacés par les mots : « EQB 300 4M 5 places » ; 3° A la fin, sont ajoutées les dispositions suivantes : « A compter du 3 octobre 2025 Marque Modèle Type Variante Version (TVV) VOLKSWAGEN ID. 4 PRO 210 KW E24ACEDFAD7PX2PPE1MP001SA VOLKSWAGEN ID. 4 PRO 4MOTION 210 KW E24ACX1EDD7PX1PAE2G1Z02SA VOLVO EX30 CC 2YEK9E02 ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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