Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 septembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052372735
L'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase :
-les mots : « A compter de la date d'ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
-la seconde occurrence des mots : « d'une puissance crête installée » est remplacée par les mots : « dont la somme de la puissance crête de l'installation et de la puissance Q définie au définie au 4 de l'annexe 1 est » ;
b) A la seconde phrase :
-les mots : « Ainsi, à compter de cette date, toutes » sont remplacés par le mot : « Toutes » ;
-les mots : « de puissance crête » sont remplacés par les mots : « dont la somme de la puissance crête de l'installation et de la puissance Q définie au définie au 4 de l'annexe 1 est » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 2 JORFARTI000052372737
Au septième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « Par ailleurs, », sont insérés les mots : « pour les signatures de contrat, indépendamment de leur date de demande complète de raccordement, ».
Article 3 JORFARTI000052372739
Au 9° du I de l'article 7 du même arrêté, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° ».
Article 4 JORFARTI000052372741
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Textes cités liens · DILA3