Arrêté du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Article 1 JORFARTI000052375617

L'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052375619

L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le candidat postulant à un emploi de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit sur la liste nationale d'aptitude établie par le ministère des armées, compte tenu des compétences reconnues et des souhaits exprimés. « L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un “ passeport professionnel ” est délivré au bénéficiaire prioritaire ; il récapitule les diplômes obtenus et relate son parcours professionnel. »

Article 3 JORFARTI000052375621

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : « inscrits » est remplacé par le mot : « retenus » ;

b) Les mots : « le site du ministère de la défense : http :// www. emplois-reserves. defense. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les articles L. 394 à L. 398 et R. 396 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-7 » ;

3° Après le deuxième alinéa, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats doivent s'inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d'inscription de la session ouverte. »

Article 4 JORFARTI000052375623

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « durée : 2 h 30 » sont remplacés par les mots : « durée : 2 heures » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « gardien de la paix », sont ajoutés les mots : « à l'exception de la note éliminatoire qui n'est pas appliquée » ;

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « 25 minutes », sont ajoutés les mots : « dont 5 minutes de présentation » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale organisent les épreuves de présélection. »

Article 5 JORFARTI000052375625

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale » ;

2° Les mots : « les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale. »

Article 6 JORFARTI000052375627

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « des dispositifs promotionnels » sont remplacés par les mots : « des examens » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels » sont remplacés par les mots : « des recours et affaires juridiques de la division des concours et examens » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels » sont remplacés par les mots : « des concours et examens » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste nationale des candidats retenus est établie par ordre alphabétique et signée par le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination. »

Article 7 JORFARTI000052375629

Le second alinéa de l'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre des armées » ;

2° Les mots : «. Celui-ci » sont remplacés par le mot : «, qui ».

Article 8 JORFARTI000052375631

A l'article 8 du même arrêté, le chiffre : « 2009 » est remplacé par le chiffre : « 2026 ».

Article 9 JORFARTI000052375633

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.