Avis relatif à la délibération n° 2025-117 du 3 juillet 2025 relative à l'instauration des tarifs et des taux de redevances pour le 12e programme de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2025-2030

Article (sans numéro) JORFARTI000052378364

Décide :

Article 1 JORFARTI000052378365

Instauration des tarifs de redevances.

D'instaurer comme suit les tarifs des redevances prévues par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 pour les redevances :

- pour pollution de l'eau d'origine non domestique ;

- pour pollution de l'eau par les activités d'élevage ;

- pour consommation d'eau potable ;

- pour performance des réseaux d'eau potable ;

- pour performance des systèmes d'assainissement collectif ;

- pour pollutions diffuses ;

- pour prélèvements sur la ressource en eau ;

- pour stockage d'eau en période d'étiage ;

- pour protection du milieu aquatique.

Article 2 JORFARTI000052378367

Taux des redevances. 2.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : De fixer les taux en euros, prévus au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement pour les éléments polluants aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Le tableau du paragraphe 2.1 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Le taux applicable aux activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement. 2.2. Redevance pour consommation d'eau potable : De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour consommation d'eau potable, prévu au IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Le tableau du paragraphe 2.2 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

2.3. Redevance pour performance des réseaux d'eau potable : De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévu au IV de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Le tableau du paragraphe 2.3 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

2.4. Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif : De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévu au IV de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Le tableau du paragraphe 2.4 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

2.5. Redevance pour pollutions diffuses : Les taux, en euros par kilo, de la redevance pour pollutions diffuses sont fixés par le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Les substances retenues sont celles visées par le II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. 2.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques : De fixer les taux, en centimes d'euros par mètre cube d'eau prélevée, pour les années 2025 à 2030 et pour chaque catégorie de ressources, prévus au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes : Le tableau du paragraphe 2.6 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

2.7. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques : De fixer le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, en euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Le tableau du paragraphe 2.7 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Le taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau. 2.8. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage : De fixer le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, en euro par mètre cube stocké, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Le tableau du paragraphe 2.8 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

2.9. Redevance pour protection du milieu aquatique : De fixer les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Le tableau du paragraphe 2.9 de l'article 2 de la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 est modifié comme suit :

Article 3 JORFARTI000052378379

Date d'application - Publicité.

D'appliquer sur la totalité de la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 2026, les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente délibération est à la disposition du public.