Le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052380770
Délégation permanente est donnée à M. Danyl AFSOUD, directeur du cabinet par intérim, et à M. Fabian FORNI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000052380772
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2025.
Éric Woerth
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