Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2025.
Françoise Gatel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.