Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Pascale PIN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Audrey GRAFFAULT, cheffe de cabinet.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2025.
Laurent Nunez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.