Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Charles MOREAU, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2025.
Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.