Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2025
Publié le18 octobre 2025
PublicationJORF n°0246 du 18 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOP2528482A
IdentifiantJORFTEXT000052400863
RéférenceArrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, JO du 18 octobre 2025, NOR ECOP2528482ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052400867

Délégation permanente est donnée à M. Laurent SUSTER, directeur de cabinet, et à Mme Marie PERRA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000052400869

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Sébastien Martin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052400863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).