Publics concernés : les propriétaires et détenteurs d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), les vétérinaires sanitaires. Objet : cet arrêté modifie les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre la DNC en définissant une zone réglementée supplémentaire et en appliquant des mesures d'interdiction de certains mouvements d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC. Entrée en vigueur : immédiate. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052400875
L'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 3, il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone réglementée supplémentaire en application de l'article 64 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et de dispositions relatives aux mouvements des animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC. »
II.-Après l'article 15, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET EN ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE
« Art. 16.-Sur l'ensemble du territoire métropolitain et pour les animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC, sont interdits jusqu'au 4 novembre 2025 :
«-les manifestations et rassemblements temporaires ;
«-les mouvements à destination d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers.
« Art. 17.-1° Une zone réglementée supplémentaire est établie sur les territoires des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie jusqu'au 4 novembre 2025 ;
« 2° Au sein de la zone visée au 1°, les regroupements en centres de rassemblement et sur les marchés d'animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC sont interdits à l'exception des regroupements d'animaux destinés à l'abattoir. »
III.-Le titre IV devient le « Titre V », l'article 16 devient l'article 18 et l'article 17 devient l'article 19.
Article 2 JORFARTI000052400883
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime