Article 1 JORFARTI000052402067
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris : M. Didier PELTIER.
Journal officiel · Décret
Décret du 17 octobre 2025 portant nomination (magistrature) - M. PELTIER (Didier)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 2025
Publié le19 octobre 2025
PublicationJORF n°0247 du 19 octobre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2525208D
IdentifiantJORFTEXT000052402062
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, notamment ses articles 29-2 à 29-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052402068
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin