Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ier du livre V de la partie législative ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu la demande d'intégration formulée par M. Yann DROUET le 18 janvier 2025,
Décrète :
M. Yann DROUET, administrateur de l'Etat du deuxième grade placé en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 1er septembre 2021, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale, à compter du 1er novembre 2025, au grade de commissaire divisionnaire de police.
A cette même date, il est radié du corps des administrateurs de l'Etat.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez