Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

Article 1 JORFARTI000052407610

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

- des décrets ; - des arrêtés ; - de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ; - de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

Article 2 JORFARTI000052407611

Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI à l'effet de valider, dans l'application Chorus Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.

Article 3 JORFARTI000052407612

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.