Publics concernés : propriétaires et détenteurs d'animaux, centres de rassemblement d'animaux, vétérinaires sanitaires. Objet : le décret précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application de l'article L. 222-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l'identification et de la traçabilité des animaux et des règles d'organisation de l'enregistrement et de l'agrément des exploitations. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-10, L. 222-1 et L. 222-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052415818
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. * 201-26-1 est abrogé ;
2° Après l'article R. 222-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, est inséré un article R. * 222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 222-3-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 222-3 vaut décision de rejet. » ;
3° L'article R*. 233-3-3-1 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000052415826
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
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Code rural et de la pêche maritime
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