La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052416045
Le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides) est homologué. Ce règlement technique annexe est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9fb32890-833b-4b27-beb4-6d497b36d681
Il peut également être consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants : www.semae.fr
Article 2 JORFARTI000052416046
L'arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052416049
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des actions sanitaires, P. Aubert
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime