Article 1 JORFARTI000052416199
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 10 septembre 2025, de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Philippe GUSTIN.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 octobre 2025 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) - M. GUSTIN (Philippe)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 2025
Publié le23 octobre 2025
PublicationJORF n°0250 du 23 octobre 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2525372D
IdentifiantJORFTEXT000052416194
La Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-4 et L. 112-6 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052416200
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu
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Code des juridictions financières