Article (sans numéro) JORFARTI000052416534
FR : CECHR : 2025 : 478487.20251016
L'arrêté du 17 juillet 2023 est annulé en tant que les 1°, 2° et 3° de son article 1er prévoient que les règles qu'ils fixent s'appliquent aux produits du tabac à chauffer, sans en exclure ceux de ces produits qui relèvent, par leurs caractéristiques, de la catégorie des produits du tabac sans combustion. L'annulation prononcée à l'article 1er comporte l'obligation, pour les fabricants et importateurs de produits du tabac à chauffer, de se conformer aux règles d'étiquetage des produits du tabac conformément aux motifs énoncés au point 17 de la présente décision.